Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par REISE SAS et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur », et ce quel que soit son statut.
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site et constituent le contrat entre le site et l’utilisateur.
Pour l’Utilisateur, le simple accès au site de REISE SAS à l’adresse URL suivante reisemarket.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
REISE SAS peut modifier à tout moment les informations présentes sur le Site ainsi que dans les présentes CGU, lesquelles seront opposables à l’Utilisateur du Site à compter de leur mise en ligne.
Dans ces conditions, l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.
ARTICLE 1 – LES MENTIONS LÉGALES
L’édition du site reisemarket.com est assurée par la société REISE – SAS, Société par Actions Simplifiée au capital social d’Un Million (1.000.000) de Francs CFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le Numéro SN-DKR-2022-B-16462, dont le siège social est situé au 213, 2ème étage à la Cité Keur Gorgui à Dakar (Sénégal), numéro de téléphone +221770952155, adresse e-mail : contact@reisemarket.com
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
- Visiteurs désigne les Internautes personnes physiques ou morales accédant au Site mais ne s’inscrivant pas en qualité d’Utilisateur. Tout Visiteur est réputé accepter les règles régissant le fonctionnement du Site.
- Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
- Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
- Investisseurs : désigne les Utilisateurs ayant investi dans un Projet via le Site
- Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
ARTICLE 3 – ACCES AU SITE
Le site reisemarket.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
la navigation sur le Site, l’accès à son compte Utilisateur, l’accès aux projets d’investissement et l’accès à la marketplace des biens immobiliers en vente.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet à partir de l’adresse suivante :
https://reisemarket.com
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet) sont à sa charge.
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le Site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de REISE SAS.
L’accès aux services du Site peut, à tout moment, faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse contact@reisemarket.com
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE CREATION D’UN COMPTE
Tout Utilisateur peut se créer un Compte directement sur le Site.
4.1 Capacité juridique des titulaires d’un Compte
Le Site et les Services sont accessibles :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne.
4.2 Création et utilisation du Compte
La création d’un Compte Utilisateur nécessite d’accepter via une case à cocher les présentes CGU ainsi que celles du prestataire de services de paiement et/ou de monnaie électronique.
La création du Compte nécessite de remplir un formulaire en ligne impliquant la communication de :
- civilité
- son nom et prénom
- son adresse mail
- un mot de passe permettant ensuite d’accéder au Compte
4.3 Création et utilisation du Compte Investisseur
Pour accéder à des Services plus étendus, l’Utilisateur peut valider son profil investisseur. Le Compte sera alors validé en Compte Investisseur.
Tout Utilisateur procédant à la création d’un Compte Investisseur déclare et garantit :
- qu’il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s’il représente une personne morale ;
- que toutes les informations fournies lors de son inscription sont vraies et complètes ;
- qu’il maintiendra l’exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Compte Investisseur.
La création d’un Compte Investisseur nécessite de remplir un formulaire en ligne impliquant la communication d’un certain nombre de données obligatoires et de fournir des documents.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte Investisseur valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.
L’Utilisateur pourra être contraint de répondre à un questionnaire d’adéquation permettant de mesurer sa connaissance du risque et déterminer son profil investisseur.
Le Compte Investisseur permet d’accéder à des Services étendus et notamment aux données supplémentaires sur les fiches projets ou d’investir dans les projets présentés sur le site.
4.4 Utilisation du Compte
L’ouverture d’un Compte donne accès à un espace personnel qui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que REISE SAS juge les plus appropriés pour rendre lesdits services.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est, dans les mêmes conditions, responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter REISE SAS aux coordonnés mentionnées supra, s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à REISE SAS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d’autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. L’identifiant unique du Compte est l’email de l’utilisateur. Dès lors, si un Utilisateur souhaite créer un Compte à titre personnel et un Compte au nom de sa personne morale, il devra utiliser deux adresses mails distinctes.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ou l’Investisseur aurait connaissance de ce qu’une autre personne a accédé à son compte, l’Utilisateur ou l’Investisseur en informera immédiatement REISE SAS aux coordonnées indiquées supra et confirmera par courrier recommandé adressé au siège de REISE SAS tel qu’indiqué en en-tête des présentes cette information.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans les conditions prévues aux présentes CGU et aux éventuelles conditions particulières auxquelles il aurait pu adhérer conformément aux lois et règlements en vigueur.
L’Utilisateur est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire du Site, et renonce à ce titre à engager tout recours à l’encontre de REISE SAS, notamment sur le fondement de l’atteinte au droit à l’image, à son honneur, à sa réputation ou à l’intimité de sa vie privée.
REISE SAS ne peut être tenu responsable des éléments que l’Utilisateur divulgue de sa propre initiative. REISE SAS n’est pas responsable de l’exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un Utilisateur ou sur un Projet. De ce fait, l’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses « risques et périls ».
ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le Site fournit une solution permettant notamment aux Utilisateurs directement par l’intermédiaire du Site et à travers leur Espace Personnel d’obtenir le statut d’Investisseur en souscrivant dans des projets immobiliers ou des entreprises grâce à différents outils financiers préalablement sélectionnés par REISE SAS et référencés sur le Site.
6.1 Le Service d’investissement
L’Utilisateur qui envisage de réaliser un investissement devra valider son Compte Investisseur conformément à l’article 4.3 des présentes.
L’Investisseur devra alors suivre le processus d’investissement décrit sur le Site. La procédure de versement des fonds, les modalités d’investissement ainsi que le coût investisseur sont mentionnés sur le Site, et particulièrement sur la Fiche Projet et le bulletin de souscription disponible sur l’Espace Personnel du Compte Investisseur.
La signature du bulletin de souscription vaut confirmation de la volonté d’investir.
6.2 Autres Services
Le Site propose en lecture un blog d’informations proposant des articles sur l’actualité écrite par REISE SAS ou des contributeurs externes ayant un Compte Utilisateur.
Les Utilisateurs peuvent laisser des commentaires qui sont modérés par REISE SAS.
En fonction du statut de l’Utilisateur, certaines fonctionnalités du Site ou certains Services sont ouverts :
Le Visiteur peut accéder au Site dans une version dégradée ;
L’Utilisateur peut accéder aux Fiches Projets avec un niveau d’information dégradé par rapport à l’Investisseur mais peut notamment voter et laisser des commentaires pour les Projets qui sont susceptibles de l’intéresser.
L’Investisseur détenteur d’un Compte Investisseur a un accès intégral aux Fiches Projets.
REISE SAS peut également proposer des services de prestataires externes sur le Site.
REISE SAS se réserve le droit de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES
REISE SAS propose à l’Utilisateur à titre gracieux :
La navigation sur le Site en qualité de Visiteur ;
La création et l’utilisation d’un Compte Utilisateur ;
La création d’un Compte Investisseur, et par conséquent l’ouverture d’un compte de paiement.
Les Services d’investissement sont payants selon les conditions et modalités indiquées sur le Site et notamment sur les Fiches Projets.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations demandées à l’inscription au Site sont nécessaires et obligatoires pour la création du Compte de l’utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le Site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles via son Espace Personnel, un formulaire de contact, par mail, par voie postale.
ARTICLE 9 – DONNÉES DE REISE
L’Utilisateur et notamment l’Investisseur reconnaît et accepte expressément :
- que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de REISE SAS font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
- que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à REISE SAS.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de REISE SAS ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, de l’ensemble des Services et notamment de l’avertissement général sur les risques liés à l’investissement dans le cadre de l’utilisation des Services fournis par REISE SAS.
L’utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à fournir à REISE SAS toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec REISE SAS en vue de la bonne exécution des présentes.
L’Utilisateur s’interdit de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, des contenus contrefaisants, des contenus attentatoires à l’image d’un tiers, des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DE REISE SAS
REISE SAS mettra en œuvre tous les moyens afin de rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de REISE SAS et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Dans la mesure du possible, REISE SAS avertira préalablement les Utilisateurs des interruptions ou arrêts affectant toute ou partie du Site.
REISE SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services conformément aux règles d’usages de l’Internet.
REISE SAS n’est pas responsable de l’altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou de l’envoi de virus via les contenus postés sur le Site par l’Internaute.
En conséquence, la responsabilité de REISE SAS ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :
- interruptions momentanées d’une durée de quelques minutes, ou quelques heures, pour la mise à jour du Site ;
- difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services indépendamment de la volonté de REISE SAS notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de communications électroniques ;
- interruptions momentanées des Services nécessaires aux évolutions ou maintenance;
- défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;
- défaillance des prestataires et notamment de ceux qui détiennent nos serveurs.
ARTICLE 12 – LIMITE DE RESPONSABILITÉ
12.1 Absence ou limite de responsabilité
Du fait de son rôle limité d’intermédiaire, REISE SAS ne sera pas responsable à l’égard de l’utilisateur de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir.
12.1.1 Information en elle-même
Sur la qualité : REISE SAS n’est pas responsable de la confiance que l’Utilisateur pourrait accorder à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute donnée publiée sur le Site.
Sur l’évolution : REISE SAS rappelle que les informations et services proposés sur le Site peuvent faire l’objet de modification ou de suppression, temporaire ou définitive, dans l’offre ou les fonctions proposées sur le Site ;
Sur l’exhaustivité : Certaines informations présentées sur le Site peuvent contenir des prévisions ou autres déclarations prospectives concernant des événements futurs ou la performance financière des Projets. Ces déclarations ne sont que des prévisions, des opinions ou des estimations et la réalité peut se révéler très différente.
12.1.2 Défaut de communication
REISE SAS rappelle que les Utilisateurs sont responsables des informations précises concernant leurs Comptes.
REISE SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n’avait pas eu effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.
12.1.3 Confidentialité
REISE SAS n’est pas responsable de l’incapacité de l’Utilisateur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son Compte.
12.1.4 Caractère public ou privé de l’information
REISE SAS n’est pas responsable de toute action ou fausse communication des Projets.
12.1.5 Relations entre les différents partenaires
REISE SAS n’est pas responsable des relations entre les différents partenaires et notamment: entre un Utilisateur et une société et/ou tout tiers dont le lien hypertexte apparaît sur le Site.
12.1.6 Projets
REISE SAS n’est pas responsable de la Fiche Projet, du déroulement du Projet, des retards ou annulations des Projets et de leur réalisation ou non, une fois le projet financé, de la réussite du Projet ou de l’attribution ou non, des contreparties éventuellement proposées.
Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU.
Les sites et articles qui sont publiés sur le Site ou vers lesquels sont créés des liens ne constituent pas des consultations juridiques, comptables, commerciales, fiscales ou financières, qui supposent l’analyse d’un cas particulier par un professionnel.
REISE SAS ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations auxquelles le Site donne accès.
Toutes les informations et/ou données contenues sur le Site peuvent contenir des erreurs techniques et/ou typographiques.
L’Utilisateur est averti et conscient que REISE SAS n’aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie établies par les présentes.
La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
12.1.7 Atteinte de l’objectif de financement
REISE SAS ne peut être tenu responsable de la non-complétion d’une campagne de financement. En effet, il se peut pour un investissement que l’objectif de financement ne soit pas atteint au terme de la période déterminée, soit par manque d’investisseurs ou autres raisons comme l’indisponibilité du foncier etc. Dans ce cas, selon les termes du contrat qui aura été signé par l’investisseur, il sera soit remboursé ou redirigé vers un projet d’investissement similaire.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE
Les Utilisateurs et Investisseurs auront accès à des informations détaillées relatives aux Projets sur les Fiches Projets.
Toutes les informations relatives aux Projets, de quelque nature et/ou support qu’elles soient, doivent être considérées et traitées comme confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles ») aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.
Les Utilisateurs et Investisseurs s’engagent à ne pas divulguer toute ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans les Projets.
ARTICLE 14 – LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. Cependant, les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de REISE SAS qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site reisemarket.com Il s’interdit en conséquence à engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 15 – COOKIES
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un.
En naviguant sur le Site, l’Utilisateur les accepte.
L’utilisateur peut désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site est la propriété exclusive de REISE SAS.
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L’utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Toute reproduction totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 17 – PUBLICATION PAR L’UTILISATEUR
Le Site permet aux membres de publier des commentaires, œuvres personnelles.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Nétiquette et les règles de droit en vigueur.
Le Site peut exercer une modération a priori/a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant sur le Site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support, pour la durée de la propriété intellectuelle.
Le membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur Internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
ARTICLE 18 – DUREE ET DÉSINSCRIPTION
Les présentes CGU s’appliquent :
- pour le Visiteur : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation (« Déconnexion »);
- pour l’Utilisateur : de la création de son Compte jusqu’à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à REISE SAS par email, aux coordonnées mentionnées supra.
Pour l’Utilisateur, la désinscription est effective dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de cette demande.
Toutefois, pour l’Utilisateur avec le statut d’Investisseur, la désinscription est effective dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du moment où ce dernier n’utilise plus aucun Service du Site et sous réserve qu’il n’ait plus aucun investissement en cours.
La désinscription effective entraine :
- la fermeture du Compte et la restitution le cas échéant, des sommes présentes sur ledit compte ;
- l’absence d’accès aux données du Compte.
ARTICLE 19 – CLAUSE DE NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer. Si une clause venait à être supprimée ou à manquer, elle serait remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l’objet des présentes CGU.
ARTICLE 19. CONFLIT, COMPÉTENCES ET LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit sénégalais, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.
Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables, en cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les cours et tribunaux sénégalais seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.
ARTICLE 20. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes CGU ont été mises à jour le 02/01/2023